A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 185 Versions de la disposition

1993-11-01

185. Personne ne doit sciemment aider ou encourager une autre personne à commettre une infraction visée dans l’article 184.

Quiconque enfreint le présent article est passible d’une amende d’au moins 325 $ et d’au plus 2 800 $.

1977, c. 68, a. 185; 1986, c. 58, a. 7; 1991, c. 33, a. 7; 1992, c. 61, a. 60.

1991-11-15

185. Personne ne doit sciemment aider ou encourager une autre personne à commettre une infraction visée dans l’article 184.

Quiconque enfreint le présent article est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au moins 325 $ et d’au plus 2 800 $.

1977, c. 68, a. 185; 1986, c. 58, a. 7; 1991, c. 33, a. 7.

1986-07-01

185. Personne ne doit sciemment aider ou encourager une autre personne à commettre une infraction visée dans l’article 184.

Quiconque enfreint le présent article est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 2 300 $.

1977, c. 68, a. 185; 1986, c. 58, a. 7.

1978-03-01

185. Personne ne doit sciemment aider ou encourager une autre personne à commettre une infraction visée dans l’article 184.

Quiconque enfreint le présent article est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 2 000 $.

1977, c. 68, a. 185.