A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 184 Versions de la disposition

1993-11-01

184. Personne ne doit sciemment obtenir ou recevoir, directement ou indirectement, le paiement d’indemnités ou le remboursement de frais qu’il n’a pas droit d’obtenir ou de recevoir en vertu de la présente loi ou des règlements.

Quiconque enfreint le présent article est passible d’une amende d’au moins 325 $ et d’au plus 2 800 $.

1977, c. 68, a. 184; 1986, c. 58, a. 6; 1991, c. 33, a. 6; 1992, c. 61, a. 60.

1991-11-15

184. Personne ne doit sciemment obtenir ou recevoir, directement ou indirectement, le paiement d’indemnités ou le remboursement de frais qu’il n’a pas droit d’obtenir ou de recevoir en vertu de la présente loi ou des règlements.

Quiconque enfreint le présent article est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au moins 325 $ et d’au plus 2 800 $.

1977, c. 68, a. 184; 1986, c. 58, a. 6; 1991, c. 33, a. 6.

1986-07-01

184. Personne ne doit sciemment obtenir ou recevoir, directement ou indirectement, le paiement d’indemnités ou le remboursement de frais qu’il n’a pas droit d’obtenir ou de recevoir en vertu de la présente loi ou des règlements.

Quiconque enfreint le présent article est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 2 300 $.

1977, c. 68, a. 184; 1986, c. 58, a. 6.

1978-03-01

184. Personne ne doit sciemment obtenir ou recevoir, directement ou indirectement, le paiement d’indemnités ou le remboursement de frais qu’il n’a pas droit d’obtenir ou de recevoir en vertu de la présente loi ou des règlements.

Quiconque enfreint le présent article est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 2 000 $.

1977, c. 68, a. 184.