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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 183
Versions de la disposition

Texte complet
183. L’Autorité des marchés financiers doit permettre la consultation, par toute personne qui en fait la demande, des manuels de tarifs déposés auprès d’elle.
1977, c. 68, a. 183; 1982, c. 52, a. 51; 2002, c. 45, a. 178; 2004, c. 37, a. 90.
183. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier doit permettre la consultation, par toute personne qui en fait la demande, des manuels de tarifs déposés auprès d’elle.
1977, c. 68, a. 183; 1982, c. 52, a. 51; 2002, c. 45, a. 178.
183. L’inspecteur général des institutions financières doit permettre la consultation, par toute personne qui en fait la demande, des manuels de tarifs déposés auprès de lui.
1977, c. 68, a. 183; 1982, c. 52, a. 51.
183. Le surintendant des assurances doit permettre la consultation, par toute personne qui en fait la demande, des manuels de tarifs déposés auprès de lui.
1977, c. 68, a. 183.
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