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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 175
Versions de la disposition

Texte complet
175. Le gouvernement, ses agents ou les mandataires de l’État et toute personne visée dans l’article 102 sont liés, comme tout assureur agréé, par la convention visée dans l’article 174.
Dans l’exercice de ses pouvoirs, la Société n’est pas liée par la convention d’indemnisation directe visée dans l’article 174.
1977, c. 68, a. 175; 1982, c. 59, a. 69; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 40, a. 26.
175. Le gouvernement, ses agents ou mandataires et toute personne visée dans l’article 102 sont liés, comme tout assureur agréé, par la convention visée dans l’article 174.
Dans l’exercice de ses pouvoirs, la Société n’est pas liée par la convention d’indemnisation directe visée dans l’article 174.
1977, c. 68, a. 175; 1982, c. 59, a. 69; 1990, c. 19, a. 11.
175. Le gouvernement, ses agents ou mandataires et toute personne visée dans l’article 102 sont liés, comme tout assureur agréé, par la convention visée dans l’article 174.
Dans l’exercice de ses pouvoirs, la Régie n’est pas liée par la convention d’indemnisation directe visée dans l’article 174.
1977, c. 68, a. 175; 1982, c. 59, a. 69.
175. Le gouvernement, ses agents ou mandataires et toute personne visée dans l’article 102 sont liés, comme tout assureur agréé, par la convention visée dans l’article 174.
Dans l’exercice de ses pouvoirs, le Fonds d’indemnisation n’est pas lié par la convention d’indemnisation directe visée dans l’article 174.
1977, c. 68, a. 175.
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