Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 174
Versions de la disposition

Texte complet
174. Si une convention d’indemnisation directe reçoit l’assentiment des assureurs agréés qui perçoivent au moins 50% des primes brutes directes perçues pour l’assurance automobile au Québec, tout assureur agréé doit lui donner application, à compter de son entrée en vigueur.
Cette convention d’indemnisation ne peut entrer en vigueur que moyennant préavis de 30 jours publié à la Gazette officielle du Québec et en reproduisant le texte.
1977, c. 68, a. 174.
© Gouvernement du Québec