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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 168
Versions de la disposition

Texte complet
168. Au début de chaque exercice, le Groupement fait un budget de ses revenus et de ses dépenses pour l’exercice et il impose une cotisation provisoire aux assureurs agréés sur la base de ce budget; il peut également imposer une cotisation supplémentaire en cours d’exercice; à la fin de l’exercice, il impose une cotisation définitive ou, le cas échéant, une remise sur la base de ses revenus et dépenses réelles.
Les cotisations et remises sont calculées pour chaque assureur en proportion du montant des primes brutes directes perçues pour l’assurance automobile au Québec au cours de l’année précédente.
1977, c. 68, a. 168; 1989, c. 47, a. 5.
168. Au début de chaque exercice, la Corporation fait un budget de ses revenus et de ses dépenses pour l’exercice et elle impose une cotisation provisoire aux assureurs agréés sur la base de ce budget; elle peut également imposer une cotisation supplémentaire en cours d’exercice; à la fin de l’exercice, elle impose une cotisation définitive ou, le cas échéant, une remise sur la base de ses revenus et dépenses réelles.
Les cotisations et remises sont calculées pour chaque assureur en proportion du montant des primes brutes directes perçues pour l’assurance automobile au Québec au cours de l’année précédente.
1977, c. 68, a. 168.
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