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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Les administrateurs sont élus au scrutin des assureurs agréés, qui tiennent leur assemblée générale au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le Groupement peut, par règlement, prévoir la pondération des votes en tenant compte de la proportion des primes brutes directes perçues pour l’assurance automobile au Québec au cours de l’année précédente par chacun des assureurs agréés, tout assureur agréé ayant droit à au moins un vote.
À l’expiration de leur mandat, les administrateurs demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils aient été réélus ou remplacés.
1977, c. 68, a. 162; 1989, c. 47, a. 5.
162. Les administrateurs sont élus au scrutin des assureurs agréés, qui tiennent leur assemblée générale au plus tard le 31 mars de chaque année.
La Corporation peut, par règlement, prévoir la pondération des votes en tenant compte de la proportion des primes brutes directes perçues pour l’assurance automobile au Québec au cours de l’année précédente par chacun des assureurs agréés, tout assureur agréé ayant droit à au moins un vote.
À l’expiration de leur mandat, les administrateurs demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils aient été réélus ou remplacés.
1977, c. 68, a. 162.
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