161. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ainsi qu’une autre personne nommée par le ministre ont le droit d’assister aux séances du conseil d’administration du Groupement qui doit les convoquer comme s’ils étaient membres du conseil d’administration.
1977, c. 68, a. 161; 1982, c. 52, a. 51; 1999, c. 40, a. 26; 2002, c. 45, a. 168.