A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 159 Versions de la disposition

2011-11-30

159. Le Groupement est administré par un conseil d’administration formé d’au moins neuf membres et d’au plus quinze membres.

Nul ne peut être membre du conseil d’administration à moins de résider au Québec et de représenter un assureur agréé.

1977, c. 68, a. 159; 1989, c. 47, a. 5; 2011, c. 26, a. 1.

1990-01-01

159. Le Groupement est administré par un conseil d’administration formé d’au moins neuf membres et d’au plus quinze membres.

Nul ne peut être membre du conseil d’administration à moins de résider au Québec.

1977, c. 68, a. 159; 1989, c. 47, a. 5.

1978-01-11

159. La Corporation est administrée par un conseil d’administration formé d’au moins neuf membres et d’au plus quinze membres.

Nul ne peut être membre du conseil d’administration à moins de résider au Québec.

1977, c. 68, a. 159.