Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25 - Loi sur l’assurance automobile
Article 158
Versions de la disposition
158. Le Groupement a son siège au Québec, à l’endroit qu’il choisit avec l’approbation du ministre. Un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
Le Groupement peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
158. La Corporation a son siège social au Québec, à l’endroit choisi par la Corporation avec l’approbation du ministre. Un avis de la situation ou de tout changement du siège social est publié dans la Gazette officielle du Québec.
La Corporation peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
