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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. Le Groupement est une personne morale.
1977, c. 68, a. 157; 1989, c. 47, a. 5; 1999, c. 40, a. 26.
157. Le Groupement est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada; il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1977, c. 68, a. 157; 1989, c. 47, a. 5.
157. La Corporation est une corporation au sens du Code civil; elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1977, c. 68, a. 157.
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