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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 155.9
Versions de la disposition

Texte complet
155.9. (Abrogé).
1993, c. 57, a. 4; 1999, c. 22, a. 36.
155.9. Lorsque le projet d’états financiers de la Société pour un exercice financier indique un excédent des dépenses sur les revenus et un niveau de sa réserve de stabilisation inférieur à 300 000 000 $, la Société doit immédiatement aviser le ministre des Finances qu’une garantie de revenus est nécessaire afin de lui permettre de préserver l’équilibre entre ses revenus et ses dépenses.
1993, c. 57, a. 4.
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