Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 155.8
Versions de la disposition

Texte complet
155.8. (Abrogé).
1993, c. 57, a. 4; 1999, c. 22, a. 36.
155.8. Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la Société informe régulièrement le ministre des Finances de l’évolution de sa situation financière et lui fournit sur demande les renseignements et documents qu’elle détient à cette fin.
1993, c. 57, a. 4.
© Gouvernement du Québec