Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25 - Loi sur l’assurance automobile
Article 155.6
Versions de la disposition
155.6. (Abrogé).
155.6. Pour l’exercice financier 1991-1992 du gouvernement et les exercices financiers subséquents, la Société verse aux organismes visés à l’article 155.5 et selon la répartition qui y est prévue, une contribution de 37 200 000 $ revalorisée le 1er avril de chaque année, à compter du 1er avril 1991, en fonction du pourcentage de revalorisation applicable le 1er janvier selon la méthode de calcul prévue aux articles 83.35 à 83.39.
La somme prévue au premier alinéa est versée en quatre montants égaux les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars de chaque année.
