A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 155.5 Versions de la disposition

2005-04-01

155.5. (Abrogé).

1990, c. 19, a. 8; 1992, c. 21, a. 90; 1994, c. 23, a. 23; 1998, c. 39, a. 175; 2002, c. 69, a. 121; 2004, c. 34, a. 19.

2002-12-19

155.5. La Société verse aux régies régionales instituées par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), à l’établissement visé à la partie IV.2 de cette loi, aux conseils régionaux de la santé et des services sociaux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et à la Corporation d’urgences-santé visée par la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), selon la répartition déterminée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, une contribution au coût du transport ambulancier établie de la façon suivante:

1°  9 100 000 $ pour l’exercice financier 1988-1989 du gouvernement;

2°  37 200 000 $ pour l’exercice financier 1989-1990 du gouvernement;

3°  37 500 000 $ pour l’exercice financier 1990-1991 du gouvernement.

Les sommes prévues aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont versées le quinzième jour qui suit le 22 juin 1990. Celle prévue au paragraphe 3° est versée en quatre montants égaux de 9 375 000 $ chacun, les 30 juin 1990, 30 septembre 1990, 31 décembre 1990 et 31 mars 1991.

1990, c. 19, a. 8; 1992, c. 21, a. 90; 1994, c. 23, a. 23; 1998, c. 39, a. 175; 2002, c. 69, a. 121.

1998-06-20

155.5. La Société verse aux régies régionales instituées par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), à l’établissement visé à la partie IV.2 de cette loi et aux conseils régionaux de la santé et des services sociaux et à la Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), selon la répartition déterminée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, une contribution au coût du transport ambulancier établie de la façon suivante:

1°  9 100 000 $ pour l’exercice financier 1988-1989 du gouvernement;

2°  37 200 000 $ pour l’exercice financier 1989-1990 du gouvernement;

3°  37 500 000 $ pour l’exercice financier 1990-1991 du gouvernement.

Les sommes prévues aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont versées le quinzième jour qui suit le 22 juin 1990. Celle prévue au paragraphe 3° est versée en quatre montants égaux de 9 375 000 $ chacun, les 30 juin 1990, 30 septembre 1990, 31 décembre 1990 et 31 mars 1991.

1990, c. 19, a. 8; 1992, c. 21, a. 90; 1994, c. 23, a. 23; 1998, c. 39, a. 175.

1995-05-01

155.5. La Société verse aux régies régionales instituées par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) et aux conseils régionaux de la santé et des services sociaux et à la Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), selon la répartition déterminée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, une contribution au coût du transport ambulancier établie de la façon suivante:

1°  9 100 000 $ pour l’exercice financier 1988-1989 du gouvernement;

2°  37 200 000 $ pour l’exercice financier 1989-1990 du gouvernement;

3°  37 500 000 $ pour l’exercice financier 1990-1991 du gouvernement.

Les sommes prévues aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont versées le quinzième jour qui suit le 22 juin 1990. Celle prévue au paragraphe 3° est versée en quatre montants égaux de 9 375 000 $ chacun, les 30 juin 1990, 30 septembre 1990, 31 décembre 1990 et 31 mars 1991.

1990, c. 19, a. 8; 1992, c. 21, a. 90; 1994, c. 23, a. 23.

1992-10-01

155.5. La Société verse aux régies régionales instituées par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) et aux conseils régionaux de la santé et des services sociaux et à la Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5), selon la répartition déterminée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, une contribution au coût du transport ambulancier établie de la façon suivante:

1°  9 100 000 $ pour l’exercice financier 1988-1989 du gouvernement;

2°  37 200 000 $ pour l’exercice financier 1989-1990 du gouvernement;

3°  37 500 000 $ pour l’exercice financier 1990-1991 du gouvernement.

Les sommes prévues aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont versées le quinzième jour qui suit le 22 juin 1990. Celle prévue au paragraphe 3° est versée en quatre montants égaux de 9 375 000 $ chacun, les 30 juin 1990, 30 septembre 1990, 31 décembre 1990 et 31 mars 1991.

1990, c. 19, a. 8; 1992, c. 21, a. 90.

1990-06-22

155.5. La Société verse aux conseils régionaux de la santé et des services sociaux et à la Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain, selon la répartition déterminée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, une contribution au coût du transport ambulancier établie de la façon suivante:

1°  9 100 000 $ pour l’exercice financier 1988-1989 du gouvernement;

2°  37 200 000 $ pour l’exercice financier 1989-1990 du gouvernement;

3°  37 500 000 $ pour l’exercice financier 1990-1991 du gouvernement.

Les sommes prévues aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont versées le quinzième jour qui suit le 22 juin 1990. Celle prévue au paragraphe 3° est versée en quatre montants égaux de 9 375 000 $ chacun, les 30 juin 1990, 30 septembre 1990, 31 décembre 1990 et 31 mars 1991.

1990, c. 19, a. 8.