A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 155.3.1 Versions de la disposition

1999-07-01

155.3.1. (Remplacé).

1993, c. 57, a. 3; 1999, c. 22, a. 35.

1993-12-13

155.3.1. Pour tenir compte de l’évolution du coût des services de santé occasionné par les accidents d’automobile depuis le 1er janvier 1992, la Société verse au fonds consolidé du revenu:

1°  pour l’exercice financier 1992 de la Société, en outre du montant de 78 879 008 $ déjà versé en application de l’article 155.1, une somme additionnelle de 9 987 992 $;

2°  pour l’exercice financier 1993 de la Société, en outre du montant de 80 298 830 $ déjà versé en application de l’article 155.1, une somme additionnelle de 10 167 776 $;

3°  pour l’exercice financier 1994 de la Société, une somme de 92 185 472 $ conformément aux modalités prévues au troisième alinéa de l’article 155.1.

1993, c. 57, a. 3.