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Décisions des tribunaux
A-25
- Loi sur l’assurance automobile
Article 155.12
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-07-01
Afficher le texte complet à cette date
155.12
.
(Abrogé).
1993, c. 57, a. 4
;
1999, c. 22, a. 36
.
1993-12-13
155.12
.
Les sommes retenues en exécution de la garantie de revenus ne peuvent excéder 60 000 000 $ pour un même exercice financier de la Société et 250 000 000 $ pour l’ensemble des exercices financiers visés à l’article 155.7.
1993, c. 57, a. 4
.
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