A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 155.1 Versions de la disposition

1999-07-01

155.1. Pour l’exercice financier 1998, la Société verse au fonds consolidé du revenu une somme de 88 654 360 $ représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile.

1986, c. 28, a. 3; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 22, a. 35.

1990-06-22

155.1. La Société verse annuellement au fonds consolidé du revenu une somme de 60 000 000 $ représentant le remboursement du coût des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile.

À compter de l’année 1987, cette somme est indexée de la manière et à l’époque prévues à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9).

Pour l’année 1986, cette somme est versée en deux montants égaux, le premier au plus tard le 4 juillet et le second au plus tard le 30 septembre. Pour les années subséquentes, le premier montant est versé au plus tard le 31 mars et le second au plus tard le 30 septembre de chaque année.

1986, c. 28, a. 3; 1990, c. 19, a. 11.

1986-06-19

155.1. La Régie verse annuellement au fonds consolidé du revenu une somme de 60 000 000 $ représentant le remboursement du coût des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile.

À compter de l’année 1987, cette somme est indexée de la manière et à l’époque prévues à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9).

Pour l’année 1986, cette somme est versée en deux montants égaux, le premier au plus tard le 4 juillet et le second au plus tard le 30 septembre. Pour les années subséquentes, le premier montant est versé au plus tard le 31 mars et le second au plus tard le 30 septembre de chaque année.

1986, c. 28, a. 3.