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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 151.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
151.3.1. La Société peut fixer, par règlement, après expertise actuarielle, la contribution d’assurance exigible selon le cas:
1°  du propriétaire d’une automobile autorisée en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2);
2°  du répondant d’un système de transport en vertu de cette loi.
Cette contribution d’assurance est établie selon le risque d’accident rattaché aux automobiles utilisées pour offrir du transport rémunéré de personnes. Le risque d’accident est mesuré en fonction des facteurs déterminés par la Société.
La Société peut prescrire, par règlement, les règles de calcul de cette contribution d’assurance.
2019, c. 18, a. 217.
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