A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 149.6 Versions de la disposition

1999-10-22

149.6. La demande à la Société lui cède tous les droits du créancier sans restriction.

Cette cession est dénoncée au greffier de la cour qui a rendu le jugement par la production d’un certificat de la Société attestant qu’elle est subrogée aux droits du créancier; la Société a dès lors droit à l’exécution en son nom.

1981, c. 7, a. 543; 1982, c. 59, a. 69; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 40, a. 26.

1990-06-22

149.6. La demande à la Société lui transporte tous les droits du créancier sans restriction.

Cette cession est dénoncée au protonotaire ou greffier de la cour qui a rendu le jugement par la production d’un certificat de la Société attestant qu’elle est subrogée aux droits du créancier; la Société a dès lors droit à l’exécution en son nom.

1981, c. 7, a. 543; 1982, c. 59, a. 69; 1990, c. 19, a. 11.

1983-03-01

149.6. La demande à la Régie lui transporte tous les droits du créancier sans restriction.

Cette cession est dénoncée au protonotaire ou greffier de la cour qui a rendu le jugement par la production d’un certificat de la Régie attestant qu’elle est subrogée aux droits du créancier; la Régie a dès lors droit à l’exécution en son nom.

1981, c. 7, a. 543; 1982, c. 59, a. 69.

1982-01-01

149.6. La demande au Fonds d’indemnisation lui transporte tous les droits du créancier sans restriction.

Cette cession est dénoncée au protonotaire ou greffier de la cour qui a rendu le jugement par la production d’un certificat du Fonds d’indemnisation attestant qu’il est subrogé aux droits du créancier; le Fonds d’indemnisation a dès lors droit à l’exécution en son nom.

1981, c. 7, a. 543.