A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 149.4 Versions de la disposition

1990-06-22

149.4. Le créancier fait sa demande à la Société par une déclaration sous serment:

1°  attestant qu’il n’a été aucunement satisfait au jugement, ou indiquant, le cas échéant, la somme payée ou la valeur de la dation en paiement effectuée ou des services rendus en compensation partielle;

2°  démontrant qu’aucun assureur ne bénéficiera du montant réclamé; et

3°  révélant toute autre réclamation possible découlant du même accident.

1981, c. 7, a. 543; 1982, c. 59, a. 69; 1990, c. 19, a. 11.

1983-03-01

149.4. Le créancier fait sa demande à la Régie par une déclaration sous serment:

1°  attestant qu’il n’a été aucunement satisfait au jugement, ou indiquant, le cas échéant, la somme payée ou la valeur de la dation en paiement effectuée ou des services rendus en compensation partielle;

2°  démontrant qu’aucun assureur ne bénéficiera du montant réclamé; et

3°  révélant toute autre réclamation possible découlant du même accident.

1981, c. 7, a. 543; 1982, c. 59, a. 69.

1982-01-01

149.4. Le créancier fait sa demande au Fonds d’indemnisation par une déclaration sous serment:

1°  attestant qu’il n’a été aucunement satisfait au jugement, ou indiquant, le cas échéant, la somme payée ou la valeur de la dation en paiement effectuée ou des services rendus en compensation partielle;

2°  démontrant qu’aucun assureur ne bénéficiera du montant réclamé; et

3°  révélant toute autre réclamation possible découlant du même accident.

1981, c. 7, a. 543.