A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 149.10 Versions de la disposition

1999-10-22

149.10. Aux fins du présent chapitre, la Société a les pouvoirs:

1°  d’acquitter, dans la mesure prévue, les condamnations pour dommages-intérêts en réparation d’un préjudice découlant d’accidents auxquelles il n’a pas été satisfait ou les réclamations susceptibles de donner lieu à ces condamnations;

2°  d’obtenir subrogation dans les droits d’une personne indemnisée;

3°  d’intervenir dans toute action résultant d’un accident;

4°  d’indemniser les victimes d’accident lorsque l’auteur de cet accident est inconnu;

5°  de transiger ou faire des compromis avec les réclamants.

Les deniers nécessaires à l’indemnisation des victimes visées dans le présent chapitre sont pris à même ceux de la Société.

1981, c. 7, a. 543; 1982, c. 59, a. 69; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 40, a. 26.

1990-06-22

149.10. Aux fins du présent chapitre, la Société a les pouvoirs:

1°  d’acquitter, dans la mesure prévue, les condamnations en dommages découlant d’accidents auxquelles il n’a pas été satisfait ou les réclamations susceptibles de donner lieu à ces condamnations;

2°  d’obtenir subrogation dans les droits d’une personne indemnisée;

3°  d’intervenir dans toute action résultant d’un accident;

4°  d’indemniser les victimes d’accident lorsque l’auteur de cet accident est inconnu;

5°  de transiger ou faire des compromis avec les réclamants.

Les deniers nécessaires à l’indemnisation des victimes visées dans le présent chapitre sont pris à même ceux de la Société.

1981, c. 7, a. 543; 1982, c. 59, a. 69; 1990, c. 19, a. 11.

1983-03-01

149.10. Aux fins du présent chapitre, la Régie a les pouvoirs:

1°  d’acquitter, dans la mesure prévue, les condamnations en dommages découlant d’accidents auxquelles il n’a pas été satisfait ou les réclamations susceptibles de donner lieu à ces condamnations;

2°  d’obtenir subrogation dans les droits d’une personne indemnisée;

3°  d’intervenir dans toute action résultant d’un accident;

4°  d’indemniser les victimes d’accident lorsque l’auteur de cet accident est inconnu;

5°  de transiger ou faire des compromis avec les réclamants.

Les deniers nécessaires à l’indemnisation des victimes visées dans le présent chapitre sont pris à même ceux de la Régie.

1981, c. 7, a. 543; 1982, c. 59, a. 69.

1982-01-01

149.10. Aux fins du présent chapitre, le Fonds d’indemnisation a les pouvoirs:

1°  d’acquitter, dans la mesure prévue, les condamnations en dommages découlant d’accidents auxquelles il n’a pas été satisfait ou les réclamations susceptibles de donner lieu à ces condamnations;

2°  d’obtenir subrogation dans les droits d’une personne indemnisée;

3°  d’intervenir dans toute action résultant d’un accident;

4°  d’indemniser les victimes d’accident lorsque l’auteur de cet accident est inconnu;

5°  de transiger ou faire des compromis avec les réclamants.

Les deniers nécessaires à l’indemnisation des victimes visées dans le présent chapitre sont pris à même ceux du Fonds d’indemnisation.

1981, c. 7, a. 543.