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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 134; 1982, c. 59, a. 33.
134. Le Fonds d’indemnisation peut, conformément à la loi, conclure des ententes avec un autre gouvernement au Canada, un gouvernement étranger ou avec un ministère ou un organisme de l’un de ces gouvernements, en vue de l’application de la présente loi.
1977, c. 68, a. 134.
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