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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 129; 1982, c. 59, a. 33.
129. Dans l’exercice de ses pouvoirs, le Fonds d’indemnisation peut, par lui-même ou une personne qu’il désigne, enquêter sur toute matière de sa compétence.
À ces fins, le Fonds d’indemnisation et toute telle personne sont investis des pouvoirs et immunités des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1977, c. 68, a. 129.
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