A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 128 Versions de la disposition

1983-03-01

128. (Abrogé).

1977, c. 68, a. 128; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1982, c. 59, a. 33.

1979-04-01

128. Les fonctionnaires et employés du Fonds d’indemnisation sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).

Le président de la Régie exerce à cet égard les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.

1977, c. 68, a. 128; 1978, c. 15, a. 133, a. 140.

1978-02-16

128. Les fonctionnaires et employés du Fonds d’indemnisation sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).

Le président de la Régie exerce à cet égard les pouvoirs que ladite loi attribue aux sous-chefs de ministère.

1977, c. 68, a. 128.