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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 124; 1982, c. 59, a. 33.
124. Le Fonds d’indemnisation jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.
Les biens du Fonds d’indemnisation font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Le Fonds d’indemnisation n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom.
1977, c. 68, a. 124.
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