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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 123; 1982, c. 59, a. 33.
123. Le Fonds d’indemnisation est une corporation au sens du Code civil; il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Fonds d’indemnisation a les pouvoirs suivants:
a)  intervenir dans toute action résultant d’accident d’automobile;
b)  transiger ou faire des compromis.
1977, c. 68, a. 123.
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