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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. La victime d’un préjudice matériel causé par une automobile est indemnisée suivant les règles du droit commun dans la mesure où les articles 108 à 114 n’y dérogent pas.
1977, c. 68, a. 115; 1999, c. 40, a. 26.
115. La victime d’un dommage matériel causé par une automobile est indemnisée suivant les règles du droit commun dans la mesure où les articles 108 à 114 n’y dérogent pas.
1977, c. 68, a. 115.
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