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Décisions des tribunaux
A-25 - Loi sur l’assurance automobile
Article 114
Versions de la disposition
114. Nonobstant les dispositions du présent chapitre, lorsqu’un accident implique une automobile effectuant un transport public ou un transport à titre onéreux dans le cours normal des affaires, son propriétaire ou son assureur répond seul du préjudice matériel subi par les passagers; il conserve son droit d’être subrogé contre l’auteur de l’accident.
La contribution à tout autre préjudice s’établit selon les dispositions du présent titre.
114. Nonobstant les dispositions du présent chapitre, lorsqu’un accident implique une automobile effectuant un transport public ou un transport à titre onéreux dans le cours normal des affaires, son propriétaire ou son assureur répond seul des dommages matériels subis par les passagers, sans préjudice de son droit d’être subrogé contre l’auteur de l’accident.
La contribution aux autres dommages s’établit selon les dispositions du présent titre.
