A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 113 Versions de la disposition

1978-03-01

113. La responsabilité établie par les articles 108 à 112 s’applique même si l’accident implique plusieurs automobiles.

Entre les propriétaires qui ne peuvent s’exonérer, la responsabilité est solidaire et, en l’absence de preuve de fautes inégales, cette responsabilité est présumée égale entre chaque propriétaire.

1977, c. 68, a. 113.