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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. L’assureur du conducteur d’une automobile n’est tenu de contribuer au paiement en réparation d’un préjudice que subit une victime et dont le propriétaire est responsable que dans la mesure où le montant de cette réparation excède l’obligation de l’assureur du propriétaire de cette automobile envers ce dernier.
1977, c. 68, a. 111; 1999, c. 40, a. 26.
111. L’assureur du conducteur d’une automobile n’est tenu de contribuer au paiement d’un dommage que subit une victime et dont le propriétaire est responsable que dans la mesure où ce dommage excède l’obligation de l’assureur du propriétaire de cette automobile envers ce dernier.
1977, c. 68, a. 111.
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