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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Lorsqu’une automobile est immatriculée au nom d’une personne autre que le propriétaire, cette personne est solidairement responsable avec le propriétaire, à moins qu’elle ne prouve que l’immatriculation a été faite par fraude et qu’elle en ignorait l’existence.
1977, c. 68, a. 110.
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