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Décisions des tribunaux
A-25 - Loi sur l’assurance automobile
Article 106
Versions de la disposition
106. Les garagistes doivent détenir un contrat d’assurance de responsabilité, tant pour eux-mêmes que pour les personnes qui sont sous leur autorité; ce contrat doit les garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant leur incomber suite à un préjudice matériel causé par les automobiles qui leur sont confiées en raison de leurs fonctions ou de leur activité habituelle.
106. Les garagistes doivent détenir un contrat d’assurance de responsabilité, tant pour eux-mêmes que pour les personnes qui sont sous leur autorité; ce contrat doit les garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant leur incomber suite à un dommage matériel causé par les automobiles qui leur sont confiées en raison de leurs fonctions ou de leur activité habituelle.
