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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. La Société peut en tout temps exiger de tout assureur les renseignements qui lui sont nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs et qui concernent l’obligation visée dans l’article 84.
1977, c. 68, a. 100; 1980, c. 38, a. 18; 1990, c. 19, a. 11.
100. La Régie peut en tout temps exiger de tout assureur les renseignements qui lui sont nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs et qui concernent l’obligation visée dans l’article 84.
1977, c. 68, a. 100; 1980, c. 38, a. 18.
100. Le directeur peut en tout temps exiger de tout assureur les renseignements qui lui sont nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs et qui concernent l’obligation visée dans l’article 84.
1977, c. 68, a. 100.
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