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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les personnes désirant former une association coopérative doivent signer, en double exemplaire et devant témoin, une déclaration d’association conforme à la formule 1.
Cette déclaration doit être signée par au moins douze personnes, mais le ministre peut, sur la recommandation du Conseil de la coopération, réduire ce nombre minimum jusqu’à cinq.
S. R. 1964, c. 292, a. 6; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.
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