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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La femme mariée commune en biens peut retirer le bénéfice et le capital des parts sociales qu’elle souscrit dans une association ou des prêts qu’elle consent à une association.
Les condamnations pécuniaires obtenues contre une telle femme par suite de son exercice, avant le 1er juillet 1970, d’une charge dans une association avec l’autorisation expresse ou implicite de son mari, peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté.
S. R. 1964, c. 292, a. 19; 1970, c. 58, a. 10.
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