A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 129 Versions de la disposition

1977-12-31

129. Pour devenir membre d’une fédération, une association qui n’a pas signé la déclaration d’adhésion doit

a)  signer une demande d’adhésion autorisée et ratifiée suivant les dispositions de l’article 123;

b)  s’engager à respecter le règlement de la fédération et, si celui-ci l’exige, souscrire le nombre de parts sociales requis;

c)  si le règlement de la fédération l’exige, s’engager, par contrat, à faire, par son entremise, ses achats, ses ventes ou d’autres opérations;

d)  être admise par le conseil d’administration de la fédération.

S. R. 1964, c. 292, a. 117.