A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 119 Versions de la disposition

1977-12-31

119. Une association coopérative qui a pour fin principale de faciliter à ses membres l’accès à la propriété ou l’usage d’une maison ou d’un logement peut, si elle a adopté un règlement spécial à cet effet, recevoir de ses membres des avances en acompte sur le coût de leur terrain et de leur maison, leur ouvrir des crédits ou leur faire des prêts hypothécaires; les conditions de ces prêts, le mode d’utilisation et la disposition de ces avances doivent être déterminés dans le règlement.

S. R. 1964, c. 292, a. 107.