68.L’arpenteur-géomètre est tenu d’apposer le cachet ou le sceau particulier prévu par le Conseil d’administration sur toute copie qu’il certifie conforme.
1973, c. 61, a. 68; 1994, c. 40, a. 220; 2008, c. 11, a. 158, a. 212.
68.L’arpenteur-géomètre est tenu d’apposer le cachet ou le sceau particulier prévu par les règlements du Bureau sur toute copie qu’il certifie conforme.