Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Toute copie et tout extrait d’un document du greffe d’un arpenteur-géomètre doivent contenir la date du document, sa nature, le nom du signataire et les noms et désignations des parties, s’il y a lieu.
Une telle copie et un tel extrait ne peuvent être certifiés conformes que par l’arpenteur-géomètre ou le greffier qui les délivre.
1973, c. 61, a. 63.
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