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A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Quiconque interrompt, moleste ou entrave d’une manière quelconque un arpenteur-géomètre ou intervient indûment dans l’accomplissement de ses fonctions commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26), sans préjudice du recours civil que l’arpenteur-géomètre ou toute autre personne peut exercer contre lui.
1973, c. 61, a. 47.
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