A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Article 41 Versions de la disposition

1994-10-15

41. (Abrogé).

1973, c. 61, a. 41; 1975, c. 80, a. 49; 1994, c. 40, a. 214.

1977-12-31

41. A droit d’être inscrit au tableau tout détenteur d’un permis qui:

a)  dans le cas d’un citoyen canadien, a prêté le serment d’allégeance prévu à la Loi sur les employés publics (chapitre E‐6);

b)  a acquitté en totalité les cotisations exigibles par l’Ordre;

c)  n’est pas sous le coup d’une suspension ou d’une radiation;

d)  a prêté le serment d’office prévu à la Loi sur les employés publics, sauf dans le cas du géomètre détenant un permis restrictif.

Le président ou, en son absence, le vice-président reçoit les serments prévus aux paragraphes a et d.

1973, c. 61, a. 41; 1975, c. 80, a. 49.