Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Abrogé).
1973, c. 61, a. 39; 1994, c. 40, a. 214.
39. Une personne peut obtenir un permis restrictif, même si elle ne possède pas la citoyenneté canadienne, à la condition qu’elle ait été légalement admise au Canada pour y demeurer en permanence, qu’elle s’engage à demander la citoyenneté canadienne dès qu’elle pourra le faire en vertu de la Loi sur la citoyenneté (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-29), et qu’elle soit domiciliée au Québec.
1973, c. 61, a. 39.
39. Une personne peut obtenir un permis restrictif, même si elle ne possède pas la citoyenneté canadienne, à la condition qu’elle ait été légalement admise au Canada pour y demeurer en permanence, qu’elle s’engage à demander la citoyenneté canadienne dès qu’elle pourra le faire en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne (Statuts du Canada), et qu’elle soit domiciliée au Québec.
1973, c. 61, a. 39.
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