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A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1973, c. 61, a. 29; 1994, c. 40, a. 211.
29. Le comité des examinateurs nomme, au besoin, des collaborateurs pour la préparation des examens. Les collaborateurs qui ne sont pas membres de l’Ordre prêtent serment devant le secrétaire du comité de remplir fidèlement leurs fonctions et de garder le secret des délibérations et des questions d’un examen avant la tenue de celui-ci.
1973, c. 61, a. 29.
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