A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 97 Versions de la disposition

2022-12-02

97. Le quorum du Bureau est de cinq membres dont le président. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

1982, c. 62, a. 97; 1999, c. 3, a. 4; 2018, c. 28, a. 3; 2022, c. 28, a. 5.

2018-12-07

97. Le quorum du Bureau est de cinq membres dont le président. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Pour la durée de la 42e législature, le premier alinéa est modifié par le remplacement de «cinq» par «six».

1982, c. 62, a. 97; 1999, c. 3, a. 4; 2018, c. 28, a. 3.

1999-03-24

97. Le quorum du Bureau est de cinq membres dont le président. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

1982, c. 62, a. 97; 1999, c. 3, a. 4.

1983-05-04

97. Le quorum du Bureau est de quatre membres dont le président. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

1982, c. 62, a. 97.

À compter du 21 décembre 1994 et jusqu’à la dissolution de la 35e Législature, l’article 97 se lit ainsi:

«Le quorun du Bureau est de cinq membres dont le président. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.».

(1994, c. 48, a. 1)