Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 85.2
Versions de la disposition

Texte complet
85.2. Dans le cas d’une poursuite de nature criminelle, les frais de la défense et les frais judiciaires ne sont payés que si la poursuite a été retirée ou rejetée ou que si le député ou l’ancien député a été acquitté par un jugement passé en force de chose jugée ou a été libéré.
1998, c. 11, a. 1.
© Gouvernement du Québec