Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 81; 2010, c. 30, a. 117.
81. Un député ne commet pas une infraction pour un acte ou une omission s’il a antérieurement fait une demande d’avis et si cet avis conclut que cet acte ou cette omission n’enfreint pas les dispositions concernant les incompatibilités de fonctions et les conflits d’intérêts, pourvu que les faits allégués au soutien de sa demande aient été présentés de façon exacte et complète.
1982, c. 62, a. 81.
© Gouvernement du Québec