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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 80; 2010, c. 30, a. 117.
80. Le jurisconsulte peut remettre au président de l’Assemblée un rapport contenant des recommandations sur l’application des dispositions concernant les incompatibilités de fonctions et les conflits d’intérêts.
Ce rapport ne doit toutefois pas contenir le nom d’un député ni aucun renseignement permettant d’identifier un député.
1982, c. 62, a. 80.
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