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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 59
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Texte complet
59. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 59; 1999, c. 40, a. 25; 2010, c. 30, a. 117.
59. Est incompatible avec la fonction de président de l’Assemblée la fonction d’administrateur d’une personne morale à caractère commercial, industriel ou financier.
1982, c. 62, a. 59; 1999, c. 40, a. 25.
59. Est incompatible avec la fonction de président de l’Assemblée la fonction d’administrateur d’une corporation à caractère commercial, industriel ou financier.
1982, c. 62, a. 59.
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