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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Aucune poursuite judiciaire ne peut être intentée en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi par une personne dans l’exercice de fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi ou dans l’exécution d’un ordre de l’Assemblée, d’une commission ou d’une sous-commission.
1982, c. 62, a. 54.
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